Taxe mondiale de l'OCDE : Ce qui change pour les multinationales

31 October, 2021 | by: David Kodjani

Près de 140 pays réunis sous l'égide de l'OCDE sont parvenus vendredi 8 octobre 2021 à s'accorder sur une vaste réforme de la fiscalité des activités numériques des multinationales et à instaurer un impôt minimum de 15 % sur les bénéfices.

Cette mesure est motivée par la crainte que les multinationales ne redirigent leurs bénéfices vers des lieux où les impôts sont moins élevés, afin de réduire la charge fiscale à payer.

L'impôt minimum global sur les multinationales commencera en 2023. Certains pays vont réaffecter certains droits fiscaux des grandes multinationales de leur pays d'origine vers les marchés où elles ont des activités et réalisent des bénéfices. Et ce, indépendamment de la présence physique des entreprises sur place, ce qui devrait avoir un impact sur les grandes entreprises numériques telles qu'Amazon et Facebook.

L'OCDE annonce que cela affectera 125 milliards de dollars de bénéfices pour une centaine de multinationales parmi les plus grandes et les plus rentables du monde.

Au total, 136 pays sur les 140 qui ont négocié d'arrache-pied ont achevé une réforme commencée il y a quatre ans. Les contours du nouveau cadre fiscal sur les activités numériques de grandes multinationales sont fixés. Et un véritable taux d'imposition minimum sur les entreprises a été créé.

Toutefois, certains pays en développement, qui souhaitaient un taux plancher plus élevé, ont estimé que leurs intérêts avaient été ignorés au profit de ceux de pays plus riches comme l'Irlande, qui avait refusé de signer un accord prévoyant un impôt minimum supérieur à 15%. C’est le cas du Kenya, du Nigeria, du Pakistan et du Sri Lanka qui ont refusé de signer l’accord.

L'Irlande, la Hongrie et l'Estonie, pays où l'impôt sur les multinationales est inférieur à 15 %, ont initialement résisté, mais ont finalement adhéré à l'accord.

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Cette réforme repose sur deux piliers :

  • Le premier consiste à répartir différemment les droits à taxer les surprofits - au-delà d'une rentabilité de 10 % jugée comme normale - des multinationales ayant un chiffre d'affaires supérieur à 20 milliards d'euros.

Si les pays développés défendaient un seuil de 20 % des surprofits à redistribuer aux pays dans lesquels ces multinationales ont une activité - qu'elles y soient présentes physiquement ou non - les pays émergents et en développement souhaitaient une plus grande part du gâteau avec 30 %. La poire a été coupée en deux et c'est finalement 25 % des surprofits qui seront réalloués. Les entreprises concernées doivent réaliser au moins un million d'euros de chiffre d'affaires dans un État pour que ce dernier puisse bénéficier de la mesure, ou 250.000 euros si le PIB de l'Etat est inférieur à 40 milliards d'euros.

Au final, ce premier pilier devrait viser les "100 entreprises les plus profitables au monde, qui réalisent à elles seules la moitié du profit mondial", explique Pascal Saint-Amans, le directeur du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE, chef d'orchestre de cette vaste réforme.

  • Second pilier, un taux d'imposition minimum effectif des bénéfices des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 750 millions d'euros est instauré.

Il a été fixé à 15 %. C'est ce niveau qui a permis de rallier l'Irlande qui accepte donc de relever sa fiscalité auparavant établie à 12,5 %. Mais, plus que le taux, c'est l'assiette fiscale qui a nécessité le plus de discussion. Un savant détourage de cette règle a été fait. Il est prévu que les entreprises pourront, dans un pays où elles disposent d'une filiale, défalquer de leur base imposable 10 % de la masse salariale et 8 % du montant des actifs corporels. Cette disposition durerait 5 ans avant d'arriver, au terme des 5 années qui suivront, à 5 % pour les deux.

Cette facilité a pour but de ne pas déstabiliser les pays dont le modèle économique consistait jusqu'à aujourd'hui à attirer des investissements réels et non liés à une optimisation fiscale quelconque sur leur territoire pour développer leur économie. Le ministre des Finances hongrois, Mihaly Varga, s'est d'ailleurs félicité auprès de Reuters de ces aménagements : "Nous avons réussi une percée sur l'impôt minimum afin que la Hongrie puisse rejoindre l'accord", ajoutant que le taux d'imposition des sociétés de 9 % en Hongrie ne changera pas, car il y aura une solution ciblée pour percevoir la taxe globale.

La Chine qui s'est longtemps refusée à appliquer ce second pilier afin de ne pas entraver le développement à l'international de ses propres entreprises s'est finalement ralliée. Grâce à une concession : les entreprises chinoises détenant moins de 50 millions d'euros d'actifs à l'étranger et présentes dans cinq pays au plus seront protégées de ce taux minimum effectif pendant 5 ans. Mais les grands groupes, à l'instar de Huawei n'échapperont pas à cette nouvelle règle.

Tout est donc en place pour l'élaboration au début de l'année prochaine d'une convention multilatérale sur le premier pilier de la réforme. Elle devra être ratifiée par l'ensemble des Parlements des pays concernés. Il ouvre en tout cas la voie à la suppression des taxes Gafa nationales mises en place par de nombreux pays, à l'instar de la France. Cette suppression passera par un accord bilatéral entre ces pays et les Etats-Unis notamment. Le second pilier ne requiert pas une telle convention et reste du ressort de chaque Etat de l'introduire dans sa propre législation.

Source : Les Echos, Les Echos Investir, BBC

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