Création d'un taux d'imposition minimum mondial : Que faut-il retenir ?

15 June, 2021 | by: David Kodjani

Les ministres des Finances des pays riches du Groupe des Sept (G7) sont parvenus samedi 5 juin 2021 à un accord historique soutenant la création d’un taux minimum mondial d’imposition des sociétés d’au moins 15 %, un accord qui pourrait alors constituer la base d’un accord mondial.

Le contexte

L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) coordonne depuis des années les négociations fiscales entre 140 pays sur les règles relatives à l’imposition des services numériques transfrontaliers et à la réduction de l’érosion de l’assiette fiscale, y compris un impôt minimum mondial sur les sociétés. Les pays de l’OCDE et du G20 veulent parvenir à un consensus sur ces deux points d’ici le milieu de l’année, mais les discussions sur un minimum mondial pour les entreprises sont techniquement plus simples et moins controversées. Si un large consensus est atteint, il sera extrêmement difficile pour un pays à faible taux d’imposition d’essayer de bloquer un accord.

Le fonctionnement

Le minimum devrait constituer la majeure partie des 50 à 80 milliards de dollars d’impôts supplémentaires que l’OCDE estime que les entreprises finiront par payer à l’échelle mondiale dans le cadre d’accords sur les deux fronts.

Le taux d’imposition minimum mondial s’appliquerait aux bénéfices à l’étranger. Les gouvernements pourraient toujours fixer le taux d’imposition local des sociétés qu’ils souhaitent, mais si les entreprises paient des taux plus bas dans un pays particulier, leurs gouvernements d’origine pourraient « compléter » leurs impôts au taux minimum, éliminant ainsi l’avantage de transférer des bénéfices.

L’OCDE a déclaré le mois dernier que les gouvernements étaient largement d’accord sur la conception de base de l’impôt minimum, mais pas sur le taux. Les fiscalistes disent que c’est la question la plus épineuse, bien que l’accord du G7 crée une forte dynamique autour du niveau des plus de 15 %.

D’autres points doivent encore être négociés, notamment la question de savoir si les fonds d’investissement et les fiducies de placement immobilier devraient être couverts, quand appliquer le nouveau taux et s’assurer qu’il est compatible avec les réformes fiscales américaines visant à dissuader l’érosion.

La prochaine étape

Une réunion du G20 prévue à Venise en Juillet prochain permettra de voir si l’accord du G7 bénéficie d’un large soutien de la part des plus grands pays en développement et en développement du monde.

Il reste encore beaucoup à faire, y compris les mesures qui vont déterminer comment et à quelles multinationales la taxe sera appliquée.

Source : EuroNews

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